Juridique

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Juridique Entreprise Entreprises et cotisations socialesRevue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle L’avis de contrôle qui mentionne à quelles date…
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Juridique Entreprise Le Tribunal de Commerce au soutien des entreprises en ces temps difficilesGrande démission, inflation, crise énergétique… la période post-covid s’annonce délicate pour nombre d’entreprises. Dans ce contexte, nous avons…
Juridique La réforme de la justice pénale des mineursMadame Manon Gasiglia, juge des enfants au Tribunal de Bayonne, et Madame Anne-Cécile Jarlegand, greffière, décryptent pour nous l’importante réforme…
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Juridique Jurisprudence de l’habitatAssemblée générale et aliénation de parties communes spéciales (Cass. Civ. III : 01/06/22) Lors de l’Assemblée Générale (AG), seuls les…
En matière pénale, le rapport présente les principales orientations qui, selon le comité, devraient guider la réécriture du Code de procédure pénale © DR
Juridique États généraux de la justice : Les Grands axes de Réforme proposésLe comité des États généraux de la justice a remis son rapport au président de la République. La profonde refonte de la justice économique fait partie…
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Juridique Enregistrer les audiences de justice est désormais possibleDans un but d’intérêt public, l’enregistrement et la diffusion d’audiences de justice sont aujourd’hui possibles en France, sous certaines conditions.…
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Juridique Entreprise L’entreprise et les salariésRevue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Contrats de travail : transfert d’entreprise Selon l’article L.…
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Vie quotidienne Juridique L’art de la médiationDans le cadre judiciaire, chaque situation factuelle litigieuse doit faire référence à un texte juridique (Directive, loi, ordonnance, décret, etc.).…
Vie quotidienne Juridique Le changement de nom de famille simplifiéDepuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l’état civil. La simplification de la procédure de…