L’entreprise et les salariés

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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

Contrats de travail : transfert d’entreprise

Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Ce texte ne s’applique qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome (ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre), qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Le transfert ne s’opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant.

La résiliation, par le propriétaire d’un établissement, entité économique autonome, du contrat de gestion confié à un prestataire de services emportant retour de l’entité au propriétaire, celui-ci est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l’entité, dès lors que celleci demeure exploitable au jour de sa restitution par le gestionnaire. Le premier employeur qui, en conséquence du refus du repreneur de poursuivre les contrats de travail, a procédé au licenciement des salariés attachés à l’activité transférée, dispose d’un recours en garantie contre celuici, lorsque ce refus est illicite (Cass. soc., 20 avril 2022, pourvoi n° 20-12444).

Santé au travail : licenciement

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