Le changement de nom de famille simplifié

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l’état civil.

La simplification de la procédure de changement de nom de famille est effective depuis le 1er juillet 2022. Toute personne majeure a désormais le choix de porter le nom du parent non transmis à la naissance. Celui du père, de la mère, ou les deux et même inverser l’ordre. Un mois de délai sera laissé au demandeur qui devra se présenter en mairie pour confirmer sa décision, possible une seule fois dans sa vie. Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022.

Un parent disposant de l’autorité parentale pourra ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. L’accord de l’enfant sera nécessaire si celui-ci a plus de 13 ans.

D’après la présentation de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, en 2020, plus de 4000 personnes ont demandé à changer de nom, pour des raisons diverses. La nouvelle démarche simplifiée pourra s’appliquer à la moitié de ces demandes, selon le ministère de la justice.