États généraux de la justice : Les Grands axes de Réforme proposés

En matière pénale, le rapport présente les principales orientations qui, selon le comité, devraient guider la réécriture du Code de procédure pénale © DR

Le comité des États généraux de la justice a remis son rapport au président de la République. La profonde refonte de la justice économique fait partie des nombreuses propositions de réforme retenues.

Chargé de faire la synthèse des très nombreuses contributions aux États généraux de la justice qui se sont tenus pendant près de six mois, le comité présidé par le magistrat Jean-Marc Sauvé a remis, le 8 juillet dernier, au gouvernement, un rapport qui contient de très nombreuses propositions de réforme. Outre l’octroi à l’institution judiciaire de davantage de moyens humains (vastes plans de recrutement de magistrats, de juristes assistants contractuels, de personnels de greffe et d’agents administratifs) et informatiques pour remettre à niveau des infrastructures et des applicatifs numériques des tribunaux, il préconise avant tout de recentrer le rôle du juge sur ses missions fondamentales et d’orienter l’essentiel des efforts à venir vers la première instance.

Retour de la collégialité et limites de la déjudiciarisation

Le rapport du comité suggère, notamment, le retour de la collégialité et la mise en place d’une équipe de collaborateurs autour du juge. En matière civile, il propose, notamment, un renforcement de la prise en charge des frais d’avocat par la partie perdante, appelle les magistrats et les avocats à poursuivre leurs travaux sur la présentation des écritures et la mise en état et – bien que favorable au développement des modes alternatifs de règlement des litiges – estime que leur déploiement « ne saurait être pensé uniquement comme un moyen de limiter les flux entrants » et que la déjudiciarisation a désormais « atteint ses limites ».

Maintien du juge d’instruction et de l’unicité de la magistrature

En matière pénale, le rapport présente les principales orientations qui, selon le comité, devraient guider la réécriture du Code de procédure pénale. Il estime, entre autres, que le développement du pouvoir de sanction autonome du parquet « a atteint ses limites », qu’il faut approfondir les études d’impact sur l’unification des cadres d’enquête (préliminaire et en flagrance), qu’il conviendrait de généraliser le statut de témoin assisté et de limiter la mise en examen au seul cas où le prononcé de mesures coercitives est envisagé.

Favorable au maintien de l’unicité de la magistrature, le comité suggère, pour renforcer l’impartialité dans la nomination et la gestion des parquetiers, de donner un pouvoir d’avis conforme au Conseil Supérieur...

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