Entreprises et cotisations sociales

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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Opérations de contrôle

L’avis de contrôle qui mentionne à quelles date et heure les inspectrices du recouvrement se présenteront à l’adresse à laquelle l’avis est envoyé, pour procéder au contrôle dont l’objet et la période sont précisés ; qui récapitule tous les documents nécessaires à la vérification et qui devront être tenus à disposition des agents de contrôle ; qui précise que la société a la faculté de se faire assister au cours du contrôle par le conseil de son choix et informe celle-ci que la « charte du cotisant » est consultable sur le site de l’Urssaf, en précisant l’adresse, comporte toutes les mentions exigées par la réglementation, permettant à l’entreprise cotisante de se préparer aux opérations de contrôle. Il importe peu que le nom des deux inspectrices chargées des opérations soit mentionné, sans que celles-ci aient toutes deux signé le document, ce défaut ne portant pas atteinte au principe du contradictoire, ni ne faisant grief à la société, parfaitement informée de la date et des conditions de déroulement des opérations de contrôle (Aix-en-Provence, 3 juin 2022, RG n° 20/07810).
Dès lors que la lettre d’observations émise à l’issue du contrôle n’a été signée que par un seul inspecteur du recouvrement, alors que celui-ci a été diligenté conjointement par lui-même et un autre inspecteur, comme cela ressort clairement de la lettre d’observations ainsi que du procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé, il convient de l’annuler, ainsi que, par voie de conséquence, la mise en demeure...

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