La réforme de la justice pénale des mineurs

Madame Manon Gasiglia, juge des enfants au Tribunal de Bayonne, et Madame Anne-Cécile Jarlegand, greffière, décryptent pour nous l’importante réforme de la justice pénale des mineurs, entrée en vigueur le 30 septembre 2021.

Une réforme attendue

La volonté du législateur était avant tout de simplifier la procédure pénale des mineurs et de la rendre plus lisible puisqu’elle était jusqu’alors gérée par une ordonnance de 1945. Même si cette dernière avait fait l’objet de plusieurs petites modifications parcellaires, elle n’avait jamais connu de changement de grande ampleur. Or, plus de 70 ans après, elle n’était plus toujours adaptée au contexte des affaires actuelles.

Dorénavant, les différents acteurs – magistrats du siège (juges) et du parquet (Procureur de la République), greffiers, avocats, protection judiciaire de la jeunesse – bénéficient d’un Code de la justice pénale des mineurs qui réunit en un seul document référent l’ensemble des textes de loi ainsi que la procédure complète, ayant ainsi pour vocation de faciliter leur travail quotidien.

Bien que cette réforme ait été réfléchie en concertation avec les nombreux protagonistes précédemment cités, un an plus tard, force est de constater qu’elle a nécessité un temps d’adaptation qui reste d’actualité. En effet, la réalité du terrain complique parfois sa mise en œuvre, notamment parce que nombre de dossiers en cours d’instruction relèvent encore de l’ordonnance de 1945, ce qui entraine la nécessité de jongler avec les deux procédures. Cette période transitoire devrait s’achever, pour le Tribunal de Bayonne, d’ici octobre 2022, le temps de « déstocker » tous les dossiers antérieurs à septembre 2021.

Simplification et adaptation

L’année 2022 a donc été placée sous le signe de l’adaptation et des défis liés à la réforme. Parmi les difficultés majeures recensées demeure celle des trames disponibles sur le logiciel Cassiopée (logiciel pénal, valable pour toutes les procédures pénales du tribunal), car son fonctionnement n’a pas immédiatement suivi l’entrée en vigueur de la réforme et certaines mises à jour sont toujours en attente.

Ce qui est certain, c’est que cette réforme était absolument nécessaire pour rendre la procédure plus efficace et plus rapide. Désormais, les affaires sont contraintes dans des délais précis, là où il pouvait s’écouler jusqu’à trois ans entre la mise en examen et l’audience. De telles lenteurs n’étaient plus envisageables, entre autres car cela n’avait aucun sens pour les mineurs dont la temporalité peut être différente de celle d’un adulte. Il fallait donc impérativement adapter ce temps judiciaire.

Dorénavant, le parquet se doit de respecter un délai allant de 10 jours à maximum 3 mois pour convoquer un mineur ayant commis une infraction. La réforme ayant supprimé la phase d’instruction, le mineur se présente directement devant le Juge des enfants, au cours d’une première audience dite de « culpabilité ». Celle-ci est constituée de deux phases, la première déterminant immédiatement s’il est coupable ou relaxé, et la seconde – qui est une des grandes nouveautés de la réforme – ouvrant sur une période de mise à l’épreuve éducative d’une durée de 6 à 9 mois au cours de laquelle le jeune doit réfléchir à ses actes et faire « ses preuves » (plusieurs mesures peuvent être prises, avec un suivi éducatif par la protection judiciaire de la jeunesse). Ainsi, l’accent est avant tout mis sur cet aspect éducatif, avant d’aboutir à une seconde audience dite de « sanction ». Cette nouvelle procédure permet de clôturer les affaires dans un délai...

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