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Juridique

Juridique Les nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique dites « paquet e-TVA » sont opérationnelles depuis le 1er juillet 2021L’Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE en partenariat avec notre publication vous apporte dans cette chronique les premiers renseignements et les…
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Juridique Entreprise Facturation électronique B2B : s’adapter aux obligations légalesUne réforme adoptée dans la cadre de la loi de Finances 2020 impose aux entreprises de passer à la facturation électronique pour les échanges entre…
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Juridique Entreprise Entreprises & cotisations sociales : du côté des tribunauxRevue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle La procédure de contrôle ayant été mise en œuvre…
Le secret professionnel est une protection pour le justiciable - Photo © Droits Réservés
Vie quotidienne Juridique Secret professionnel des Avocats : une disposition préoccupanteLes mobilisations du 16 novembre n’y ont rien changé. L’entorse au secret professionnel des avocats a été entérinée le 18 novembre lors d’un vote des…
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Vie quotidienne Juridique Loi AGEC : une opportunité pour le secteur de l'économie circulaireLa loi AGEC vise à inciter l’État et les collectivités territoriales à s’engager dans une démarche d’achats responsables. Une part minimale des achats…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail © DR
Juridique Entreprise L’entreprise et les salariésRevue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Représentation du personnel : obligations L’employeur qui met en…
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Vie quotidienne Juridique Héritage : Les étapes du règlement d’une succession et les droits de successionLe règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les…
Voiture sous la neige
Juridique Vie locale Équipements hiver obligatoires pour les véhicules : Quelles communes du 64 sont concernées ? Afin de sécuriser les routes des zones montagneuses, le gouvernement a pris de nouvelles mesures qui concernent des communes réparties sur 48…
Tribunal de commerce
Juridique Vie locale Élections aux Tribunaux de CommerceQuatorze postes au total sont à pourvoir aux Tribunaux de Commerce de Bayonne et de Pau lors des élections du mercredi 1er décembre 2021. Les juges…
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) prévoit diverses mesures ayant pour but d’éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l’entreprise © DR
Juridique Entreprise Restructurations : le périmètre de l’obligation de reclassement s’apprécie toujours dans le cadre du PSEDans une récente décision*, le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement…

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