L’entreprise et les salariés

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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

Transaction après une rupture conventionnelle… attention danger !

La rupture conventionnelle constituant un mode autonome de rupture du contrat de travail, rien ne s’oppose à ce qu’une transaction soit formalisée après cette rupture conventionnelle. Cette transaction peut éventuellement traiter des faits autres que la rupture, par exemple, un litige en matière d’heures supplémentaires, de congés payés….

La Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ou, s’agissant d’un salarié bénéficiant d’une protection prévue aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle ; d’autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture (Cass. soc. 26 mars 2014, pourvoi n° 12-21136 - 05 novembre 2014, pourvoi n° 12-28260 - 25 mars 2015, pourvoi n° 13-23368 – Aix en-Provence, 12 mai 2017, RG n° 15/05099).

Théoriquement donc, la transaction n’est pas interdite après une rupture conventionnelle, mais, elle est à déconseiller… La Cour de cassation l’a récemment répétée : la transaction signée par le salarié et l’employeur postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est valable...

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