L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail © DR

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.

Représentation du personnel : obligations

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 20-11798).

Licenciement économique : procédure

L’employeur est tenu d’énoncer le motif économique de la rupture du contrat de travail dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), afin qu’il soit informé des raisons de la rupture, lors de son acceptation. Dès lors qu’aucun texte n’interdit au salarié d’accepter le CSP le jour même de sa proposition, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si le motif économique de la rupture est notifié au salarié plus de 15 jours après cette date (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-14904).

Rémunération : preuve

Nonobstant la délivrance d’une fiche de paie, c’est à l’employeur, débiteur de cette obligation, qu’il incombe de prouver le paiement du salaire et celui de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 19-25344).

Rupture conventionnelle et transaction

La transaction signée par le salarié et l’employeur postérieurement à l’homologation de la rupture...

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