Les nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique dites « paquet e-TVA » sont opérationnelles depuis le 1er juillet 2021

L’Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE en partenariat avec notre publication vous apporte dans cette chronique les premiers renseignements et les conseils des professionnels du droit pour aborder les problématiques juridiques ou judiciaires. Ces informations ne sauraient se substituer à un diagnostic propre à chaque situation particulière.

La croissance exponentielle du commerce électronique transfrontières entre entreprises et consommateurs (ventes « B to C ») a rendu obsolète les règles applicables en matière de TVA. En effet, les dispositions jusqu’alors en vigueur en matière de TVA pour ce type de ventes avaient été instaurées pour régir le régime applicable aux ventes par correspondances à destination des particuliers qui étaient réalisées par quelques enseignes spécialisées qui adressaient à des particuliers leurs catalogues et recevaient en retour des bons de commandes par courrier. Ce temps est désormais révolu puisqu’il est désormais commun pour tout consommateur d’acheter en ligne l’article qu’il recherche à une entreprise étrangère située dans l’Union Européenne ou dans un pays tiers à cette dernière. Cet essor du commerce en ligne s’est également avéré être un terreau fertile au développement de pratiques abusives dans certaines opérations ventes à distance de biens importés (i.e. provenant de pays tiers à l’UE) et à des disparités concurrentielles résultant de la divergence des taux de TVA applicables dans les différents états membres dans les ventes à distance intracommunautaire.

Ventes à distance de biens importés

La cible principale concerne les ventes dites en « drop shipping » (en français « livraison directe ») dans le cadre desquelles le consommateur commande des marchandises sur le site internet du revendeur qui transmet celle-ci au fournisseur. Très fréquemment dans ce type d’opération le fournisseur expédiait alors directement la marchandise depuis un pays tiers à l’U.E, désignait le client français en qualité d’importateur et indiquait sur le document douanier d’importation une valeur intrinsèque de la marchandise inférieure à 22 € qui était alors qualifié d’Envoi de Valeur Négligeable (VNE) et donc exonéré de TVA en France. Une autre pratique tout aussi frauduleuse consistait à indiquer que la marchandise importée était un cadeau, la mention « gift » apparaissait alors sur le document d’importation afin que la marchandise importée ne soit pas soumise à la TVA.

Ventes à distance intracommunautaires

L’application des règles de territorialité applicables en matière de TVA nécessitait de suivre l’évolution du chiffre d’affaires réalisée dans chaque état membre. En effet, sauf option pour soumettre la vente à la TVA du pays du client au 1^er euro, les ventes réalisées par une entreprise française à destination de clients non assujettis situés dans un autre état membre étaient soumises à la TVA française. Au-delà d’un certain seuil apprécié pays par pays, et spécifique à chacun d’entre eux (le seuil pouvant être compris entre 35 000 € et 100 000 €), la vente devrait alors être soumise à la TVA du pays du client ce qui obligeait alors le fournisseur à s’identifier à la TVA dans ce même pays.

La réglementation communautaire a donc évolué sur ce point le 5 décembre 2017 (directive (UE) 2017/2455, règlement 2017/2454, règlement exécution 2017/2459), le 21 novembre 2019 (Directive 2019/1995 et règlement exécution (UE) 2019/2026) et le 12 février 2020 (règlement exécution 2020/194). Le droit fiscal français a transcrit dans l’ordre juridique interne ces directives communautaires (paquet e-TVA) dans la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479) et, en dernier lieu, dans la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721).

Ces nouvelles règles applicables aux ventes réalisées à compter du 1^er juillet 2021. L’administration fiscale a commenté l’application de ces dispositions sur son bulletin officiel des Finances publiques le 13 août. En outre, elle a dédié une page de son site impots.gouv.fr à l’utilisation du guichet unique.

Nous vous présentons ci-après dans le présent article un aperçu d’ensemble des différentes règles désormais en vigueur que nous approfondirons dans deux articles à paraître dans lesquels nous réaliserons un focus dédié aux ventes à distances intracommunautaires visées à l’article 256, II bis-1° du CGI et aux...

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