Facturation électronique B2B : s’adapter aux obligations légales

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Une réforme adoptée dans la cadre de la loi de Finances 2020 impose aux entreprises de passer à la facturation électronique pour les échanges entre assujettis à la TVA. Mais aussi de faire remonter périodiquement à l’administration fiscale toutes les données relatives à cette taxe.

Depuis plusieurs années, le recours à la facture électronique est obligatoire pour les échanges réalisés avec des structures de service public (échanges B2G) : administrations, collectivités territoriales, etc. L’État passe aujourd’hui à l’étape suivante, depuis l’inscription dans la loi de Finances 2020 de l’obligation de facturation électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA (échanges B2B). Cela concerne l’ensemble des échanges réalisés entre entreprises françaises.
Le calendrier choisi est similaire à celui appliqué lors de la dématérialisation des échanges B2G. Les entreprises de plus de 5 000 salariés seront les premières à basculer vers ce dispositif, à compter du 1^er juillet 2024… ce qui vaut à cette mesure d’être surnommée « réforme de juillet 2024 ». Les ETI (à partir de 250 salariés) l’adopteront le 1^er janvier 2025 et les autres entreprises le 1^er janvier 2026.

Un contrôle automatisé… et systématisé

L’État va ouvrir un portail à la disposition des entreprises ne disposant pas d’une solution d’EDI (Echange de Données Informatisées) certifiée permettant de déposer les factures. Cette Plateforme Publique de Facturation (PPF) sera très probablement basée sur une version modifiée de Chorus Pro.
L’administration fiscale profitera de l’occasion pour faire remonter les...

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