L’entreprise et les salariés

Photo © Droits Réservés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

Licenciement économique

Ni la réduction des seules commandes du matériel dont le salarié assurait la commercialisation, ni la dégradation de la situation financière de l’entreprise en 2012 ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques (Cass. soc., 10 novembre 2021, pourvoi n°20-10762).

CDD

Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence (Cass. soc.,17 novembre 2021, pourvoi n°20-18336). La requalification d’un CDD en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail (Cass. soc., 17 novembre 2021, pourvoi n°20-17526).

Contrat à temps partiel

Sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut pas être dérogé par l’employeur à l’obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ayant constaté que le contrat de travail d’un salarié ne précisait pas la répartition de sa durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, une Cour d’appel ne pouvait débouter celui-ci de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet (Cass. soc., 17 novembre 2021, pourvoi n°20-10734).

Licenciement pour absence prolongée

Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée...

• ← Passion chocolat avec Olivier Casenave
• Le Château Mesplès redécouvert en Vallée de Josbaig →