Entreprises & cotisations sociales : du côté des tribunaux

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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Opérations de contrôle

La procédure de contrôle ayant été mise en œuvre selon les règles de droit commun des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, elle est soumise exclusivement à ces dispositions, peu important le résultat des opérations de contrôle, notamment celles relatives au constat d’un travail dissimulé. Ce n’est pas la finalité du contrôle qui détermine les pouvoirs des inspecteurs, mais le cadre dans lequel il s’opère (Rennes, chambre 9 sécurité sociale, 22 septembre 2021, RG n° 18/00387).

Dans cette affaire, le contrôle Urssaf ayant été effectué par l’un de ses agents, et non par une autre autorité, les dispositions de l’article R. 133-8 du Code du travail n’étaient pas applicables. Il en résulte que la lettre d’observations a été régulièrement signée par l’inspecteur du recouvrement. En revanche, l’infraction de travail dissimulé, dont se prévaut l’Urssaf, a été découverte lors d’un contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale prévu et réglementé par le Code de la sécurité sociale (contrôle comptable d’assiette), et non à la suite d’un contrôle inopiné. L’inspecteur ne pouvait donc faire application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du Code du travail lui permettant d’entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée l’être ou l’avoir été par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature (Rennes, chambre 9 sécurité sociale, 22 septembre 2021, RG n° 18/00387)....

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