ZAN : Les DISPOSITIONS ADOPTÉES pour aménager le dispositif

Le « Zéro Artificialisation Nette » inquiète beaucoup les élus locaux, et notamment les petites communes, qui craignent de ne plus pouvoir construire sur leur territoire.

Compté à part des grands projets d’intérêt national, garantie minimale d’un hectare pour toutes les communes, instance régionale de concertation… Retour sur les principaux aménagements votés par le Parlement cet été pour faciliter la mise en oeuvre de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette ».

Adoptée juste avant les vacances parlementaires et deux mois avant les élections sénatoriales, la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été âprement négociée entre les parlementaires, les élus locaux et le gouvernement. Elle est issue de la proposition de loi visant à « faciliter la mise en oeuvre des objectifs de Zéro Artificialisation Nette des sols au coeur des territoires », déposée fin 2022, par des sénateurs.

Un sujet très sensible pour les territoires

Le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) est l’un des objectifs inscrits dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Pour lutter contre l’étalement urbain, la loi exige de réduire de moitié le rythme d’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et d’atteindre « Zéro Artificialisation Nette » d’ici 2050. Issu de la Convention citoyenne pour le climat, le principe consiste à faire en sorte qu’à terme toute surface prise sur des espaces agricoles et naturels soit compensée par une superficie équivalente rendue à la nature. Un objectif qui inquiète beaucoup les élus locaux, et notamment les petites communes, qui craignent de ne plus pouvoir construire sur leur territoire. Cet objectif de densification vient, en effet, imposer de fortes contraintes à l’extension de zones pavillonnaires, commerciales et d’activité. Et les trois décrets d’application pris après l’adoption de la loi pour mettre en oeuvre le ZAN ont déclenché une forte vague de protestation.

Aménager les modalités d’application du ZAN

À l’issue de nombreuses consultations d’associations d’élus et de collectivités territoriales, des sénateurs ont alors pris l’initiative de déposer une proposition de loi pour aménager certaines des modalités d’application, afin de répondre aux inquiétudes des élus locaux. Si le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a déclaré qu’il n’était pas opposé à des aménagements, il a aussi fait savoir que le gouvernement n’entendait pas revenir sur les...

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