Va demecum de la vente d'un fonds : Les Avocats vous répondent

L’Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE en partenariat avec notre publication vous apportent dans cette chronique les premiers renseignements et les conseils des professionnels du droit pour aborder les problématiques juridiques ou judiciaires. Ces informations ne sauraient se substituer à un diagnostic propre à chaque situation particulière.

Va demecum de la vente d'un fonds

Quelles sont les conditions préalables à la cession de fonds de commerce ?

La vente entre deux parties, est une convention établie entre elles, régie par les dispositions du Code Civil et plus particulièrement l’article 1108 du même Code qui dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité de l’opération, savoir le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, l’objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation. En effet le consentement des parties doit être réel, et non vicié par l’erreur, la violence ou le dol, savoir la ruse ou la tromperie dans le but de dissimuler la vérité et induire le cocontractant en erreur ou le pousser à contracter.

La question de la capacité est évidente, et une personne qui ne serait pas propriétaire, ou qui aurait ses facultés mentales altérées, ne pourrait ainsi s’engager. La licéité l’est tout autant, car l’opération projetée doit être conforme au droit positif. Enfin pour que la vente soit parfaite, il faut l’accord des parties, sur la chose et sur le prix. Cette règle dictée par l’article 1583 du Code Civil, amène à se poser la question de la consistance du bien vendu. En l’espèce le fonds étant constitué par un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels, le vendeur prendra un soin très particulier à lister pour chacune de ces catégories, les éléments la composant, comme par exemple, le mobilier...

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