Sous le règne INCONNU de la « Loi spéciale »
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En attendant un nouveau projet de loi de Finances pour 2025, la « loi spéciale » permet à l’État d’assurer ses fonctions minimales. Mais le périmètre restreint, le caractère exceptionnel de la démarche et les implications de l’annulation des mesures prévues par l’ex-Premier ministre, Michel Barnier, sont lourds de conséquences.
La nomination de François Bayrou comme Premier Ministre, le 13 décembre 2024, n’annule pas la nécessité de la « loi spéciale ». Le texte, normalement examiné par l’Assemblée Nationale, puis par le Sénat avant Noël, est destiné à « assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics », au-delà du 31 décembre 2024. Il s’agit d’une solution temporaire avant le vote d’un nouveau PLF, Projet de loi de Finances pour 2025, celui proposé par le Gouvernement de Michel Barnier n’ayant pu être adopté par le Parlement, en raison de l’adoption de la motion de censure du 4 décembre 2024.
La loi spéciale comprend trois articles. Elle autorise le gouvernement à lever les impôts et à dépenser des crédits sur la base du budget de l’année 2024. L’État et les organismes de la Sécurité sociale sont également autorisés à procéder à des emprunts. Concrètement, les services de base de l’État continueront donc d’être assurés. Les fonctionnaires recevront leurs salaires, les retraités leur pension, la carte vitale fonctionnera, les prestataires avec qui l’État a signé des contrats verront ces derniers honorés.... La contribution de l’État au budget des collectivités territoriales et de l’UE devrait être reconduite à l’identique de l’an passé.
Mais le caractère restreint du périmètre de la loi spéciale, le caractère exceptionnel de la démarche et l’abandon des mesures fiscales prévues par le PLF 2025 de Michel Barnier, engendrent une série de conséquences dont les effets ne sont pas nécessairement simples à mesurer. Exemple : le PLF du précédent...
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