Sécheresse : garanties et indemnisation des dommages subis par les habitations
Les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance multirisque habitation sont obligatoirement couverts pour les dégâts dus à la sécheresse © Vitaly Loz - stock.adobe.com
La garantie catastrophes naturelles de l’assurance multirisque habitation couvre les dégâts subis à la suite d’une sécheresse.
Sécheresse : la garantie catastrophes naturelles
Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article L. 125–1 alinéa 3 du Code des assurances).
Ainsi, les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance multirisque habitation sont obligatoirement couverts, au titre de la garantie catastrophes naturelles, pour les dégâts dus à la sécheresse.
Les conditions de mise en jeu de la garantie catastrophes naturelles en cas de sécheresse
La garantie catastrophes naturelles joue si un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle dans le département ou la zone géographique concernée. Cette garantie couvre les dommages occasionnés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette définition exclut la prise en charge des dommages consécutifs à la chaleur.
Ce qui est garanti :
- les dommages matériels directs aux bâtiments y compris la valeur à neuf si elle est prévue dans le contrat ;
- les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
- les fondations et murs de soutènement de l’habitation ; les murs de clôture, le matériel à l’extérieur si ces biens sont couverts par le contrat.
Ce qui n’est pas garanti :
- les frais de déplacement et de relogement y compris en cas d’impossibilité d’accès à une habitation, la...
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