Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €© Feng Yu - stock.adobe.com

Si vous recevez un chèque sans provision : situation dans laquelle le montant disponible sur un compte bancaire est insuffisant pour régler un achat, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un Huissier de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).

Procédure amiable

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque :
- Si le chèque est d'un montant inférieur ou égal à 15 € et qu’il n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.
- A contrario, si le chèque est d'un montant supérieur à 15 € et qu’il n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit. 

Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier du débiteur. La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

Procédure forcée

Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un Huissier de justice de « signifier » (Acte par lequel une partie informe un destinataire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un Huissier de justice) à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement. La signification consiste, pour l'Huissier de justice, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire. La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, l'Huissier de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire par exemple). On parle alors d'exécution forcée. Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.

Quelles sont les incidences d’une interdiction bancaire à la suite d’un chèque sans provision ?

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.

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