Nouvelles dispositions introduites par la loi de Finances pour 2022

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Le point sur les principales mesures fiscales concernant les particuliers : taxe d’habitation, droit de partage, télédéclaration des successions et décharge de solidarité fiscale entre époux.

En matière d’impôts locaux, la suppression progressive de la taxe d’habitation se poursuit, avec un allègement de 65 % pour les foyers fiscaux qui n’en sont pas encore exonérés en 2022.
Du côté des droits d’enregistrement, le taux du droit de partage appliqué en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps passe de 1,80 à 1,10 %, au 1er janvier 2022. Il reste fixé à 2,50 %, en cas de concubinage, de changement de régime matrimonial ou de partage d’une succession. La...

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