Meublés de TOURISME : La loi anti-Airbnb fixe de nouvelles règles
© Daniel Krasoń - stock.adobe.com
Fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs renforcés des Maires pour réguler l’offre… La loi sur les meublés de tourisme de type Airbnb prévoit plusieurs mesures visant à favoriser le logement permanent.
Apporter une réponse à la crise du logement qui sévit dans de nombreux territoires, où près d’un million de meublés de tourisme ont pris la place de logements destinés à l’habitat permanent, dans des villages comme dans de moyennes et grandes villes. C’est l’objectif de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, qui introduit de nouvelles règles, en complément de celles qui existent déjà (déclaration préalable en mairie, numéro d’enregistrement, taxe de séjour…).
Un régime fiscal moins favorable
La loi modifie le régime fiscal micro‑BIC en abaissant l’abattement fiscal des meublés de tourisme à 50 % pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, dans la limite de 77.700 euros de revenus annuels (contre 71 % dans la limite de 188.700 euros, actuellement) et à 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15.000 euros de revenus annuels (contre 50 % dans la limite de 77.700 euros). Ce nouveau régime s’appliquera aux revenus locatifs perçus à partir de 2025. Une autre mesure prévue par le projet de loi initial a été inscrite dans le projet de loi de Finances pour 2025, actuellement en cours d’examen au Parlement : à partir du 1er janvier 2025, les contribuables qui relèvent du régime de la location meublée non professionnelle ne pourront plus déduire les amortissements dans le calcul de la plus-value lors de la vente du logement. Et pour favoriser le logement permanent, un amendement au projet de loi de Finances pour 2025 prévoit de porter de 30 % à 50 % le taux d’abattement fiscal du régime microfoncier pour les locations nues, dans la limite de 15.000 euros.
DPE obligatoire
Pour éviter que les logements dont les performances énergétiques sont moins bonnes basculent du logement locatif permanent vers la location meublée touristique, la loi soumet désormais les meublés de tourisme au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Tous les logements nouvellement proposés à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à auto-risation de changement d’usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028. Et tous les meublés de tourisme actuels et futurs, hormis les résidences principales et les logements Outre-mer, devront être classés entre A et D à partir de 2034 - ce qui laisse un délai de dix ans aux propriétaires pour se mettre en conformité. Les Maires pourront demander aux propriétaires de fournir le DPE, avec une astreinte de 100 euros...
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