Lutte contre le gaspillage énergétique : publication de deux décrets
© Elena Dijour - stock.adobe.com
Il aura malheureusement fallu attendre une guerre en Ukraine et une raréfaction de l’électricité en France pour limiter le gaspillage énergétique. Par deux décrets annoncés pendant l’été, mais publiés ce 6 octobre, le gouvernement vient de clarifier et de durcir les règles en matière d’utilisation de l’énergie pour les professionnels. Ces deux textes confirment le rôle central du maire en la matière.
Publicité lumineuse
Le premier décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 harmonise les règles en matière de publicités lumineuses définies comme des publicités à la réalisation desquelles « participe une source lumineuse spécialement créée à cet effet » : lettres découpées, tubes néon, diodes… En l’état antérieur du droit, en effet, le Code de l’environnement interdisait ces publicités dans les agglomérations de moins de 10000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100000 habitants. Pour le reste, il distinguait entre les « unités urbaines de moins de 800 000 habitants », qui devaient disposer d’un Règlement Local de Publicité (RLP), et les autres communes, dans lesquelles c’est le Code qui fixait les règles d’extinction des enseignes lumineuses.
Désormais, pour toutes les communes de France, selon le nouvel article R. 581- 35 du Code de l’environnement, « les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures » du matin. Des exceptions ont cependant été aménagées pour celles «installées sur l’emprise des aéroports », et celles « supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport [gares, métros] et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes ». Il peut être également dérogé à cette extinction lors d’événements exceptionnels, définis par arrêté municipal ou préfectoral. Cette disposition s’applique depuis ce 7 octobre, excepté pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain, pour lesquelles, les horaires d’extinction ne seront applicables qu’à partir du 1er juin 2023.
Si le décret n’a pas entamé les possibles sanctions administratives fondées sur les articles L. 581-26 à L....
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