Les mesures phares de la réforme de la Justice pénale des mineurs

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La délinquance des mineurs était régie par l’ordonnance du 2 février 1945 qui au fil du temps avait été amendée à de nombreuses reprises et qui ne paraissait plus adaptée à la société actuelle, aux formes de la délinquance des jeunes et aux réponses à apporter dans ce domaine ; c’est ainsi qu’un Code de Justice pénale des mineurs a vu le jour suite à la loi du 26 février 2021 promulguant l’ordonnance du 11 septembre 2019 qui a abrogé l’ancienne ordonnance de 1945 ; la justice des mineurs est complexe du fait de régimes distincts suivant l’âge du mineur, ce qui n’a pas été modifié par le nouveau texte.

Le Code de Justice pénale des mineurs a pour objectif principal de simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants en modifiant tant la procédure existante que les différentes mesures et sanctions éducatives ; c’est essentiellement un texte de procédure.

L’article L11-2 de ce futur Code précise le but de cette réforme : « les décisions prises à l’égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu’à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes ». Ainsi, les principes fondamentaux de l'ordonnance de 1945 guident toujours les nouvelles dispositions (primauté de l'éducatif, atténuation de la peine) : l’article L11-3 est clair en ce sens : « les mineurs déclarés coupables d’une infraction peuvent faire l’objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de peines ». Celui de l’intérêt supérieur de l’enfant est même inscrit à l'article préliminaire du nouveau Code de la Justice pénale des mineurs, et ces principes devront être conjugués avec la volonté de rendre la justice pénale des mineurs plus réactive.

En effet, cette réforme a pour but de réduire les délais de jugements et c’est ainsi que la phase de mise en examen devant le Juge pour enfants est supprimée.

Jusqu’alors un temps long était laissé entre cette mise en examen et l’audience de jugement si bien que les faits paraissaient très anciens pour les mineurs qui pour la plupart avaient évolué. Désormais, à compter de l’entrée en vigueur du Code de Justice Pénale des mineurs, c’est une procédure de jugement en deux temps encadrée dans des délais précis qui va s’appliquer ; ainsi, une première audience dite « audience d’examen de la culpabilité » devra être organisée dans un délai de 10 jours à trois mois pour se...

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