Les Avocats vous répondent : Commerce

Commerce - Question

Je suis commerçante indépendante et j’exerce mon activité au sein d’un local dont je suis propriétaire des murs et du fonds. Quels sont les avantages de constituer une société civile immobilière ?

Réponse

« Vous exercez actuellement votre activité en nom personnel tout en étant propriétaire de vos locaux commerciaux.

Sans remettre en cause le bien-fondé de votre situation actuelle, la constitution d’une SCI pourrait s’avérer intéressante pour vous, que ce soit en matière de liquidation judiciaire, de gestion simplifiée, ou encore de succession.

Ainsi, à l’heure actuelle votre bien immobilier est particulièrement exposé en cas de liquidation judiciaire.

La création d’une Société Civile Immobilière, couplée éventuellement à la création d’une société commerciale relative à votre activité professionnelle constitue un montage qui pourrait vous être favorable.

De cette sorte, la création d’une SCI permettra de séparer l’actif immobilier utilisé par l’entreprise de l’exploitation professionnelle tout en optimisant les interactions entre les deux entités par la signature d’un bail commercial le cas échéant.

Les loyers versés par l’entreprise à la SCI s’inscriront comme une charge comptable et seront déductibles des revenus professionnels. Parallèlement, vous pourrez prétendre à un revenu additionnel si (ou lorsque) l’emprunt nécessaire pour l’acquisition du bien immobilier aura été intégralement remboursé.

La SCI trouve également un avantage dans le cadre d’une transmission familiale. Les enfants pourraient être intégrés comme associés, les parts sociales pourraient même être démembrées, ce qui permettrait de mieux anticiper la succession et de réduire le coût total, en effectuant notamment des donations desdites parts.

Enfin, en cas de revente de votre fonds de commerce, il vous sera possible de continuer à percevoir les loyers issus des locaux professionnels utilisés par le repreneur de l’activité.

Toutefois, il convient d’être prudent dans la gestion de la SCI et de respecter les règles ainsi que le formalisme du droit des sociétés. La gestion du patrimoine de la SCI doit être dissocié de celui de votre entreprise. Les obligations juridiques qui incombent à toutes les sociétés doivent être respectées (assemblée générale d’approbation des comptes, etc..), et tout manquement à ces règles peut conduire à une requalification de la SCI en société fictive, en cas de liquidation judiciaire.

Bien évidemment, il convient de déterminer la meilleure solution à adapter à une situation et aux objectifs.

Dans votre cas, le montage SCI/société commerciale semble approprié. Néanmoins, la complexité des liens existant entre les patrimoine professionnel et personnel, les enjeux fiscaux et comptables (SCI à l’IR ? à l’IS ?), comme les règles du droit des sociétés, m’amènent à vous conseiller de vous faire accompagner par un professionnel du droit.»

L’Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE en partenariat avec notre publication vous apportent dans cette chronique sous forme de question-réponse les premiers renseignements et les conseils des professionnels du droit pour aborder les problématiques juridiques ou judiciaires. Ces informations ne sauraient se substituer à un diagnostic propre à chaque situation particulière.