Le Tribunal de Bayonne devient pôle spécialisé environnement
Maître François Ruffié, avocat de la Fédération SEPANSO (Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest) © DR
La réforme des chantiers de la Justice a accentué la tendance à la spécialisation des tribunaux en France. Si les juridictions se voient dessaisies de contentieux qui leur étaient jusque-là dévolus, certaines se retrouvent avec de nouvelles attributions. C’est notamment le cas à Bayonne, désormais désigné pôle spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement pour les Pyrénées-Atlantiques et les Landes.
L’idée d’un tribunal dans chaque région, spécialisé sur les questions d’environnement, a été promu par le sixième congrès mondial de la nature en 2016. La France a créé cette spécialité à l’aide de la loi « Justice environnementale » du 24 décembre 2020. Et un décret du 17 mars 2021 a désigné un tribunal spécialisé pour chaque Cour d’Appel. Pour celle de Pau, c’est le tribunal Judiciaire de Bayonne qui a été choisi.
Des dossiers à haute technicité
Depuis le 1er avril 2021, la compétence du Tribunal Basque est donc étendue au ressort de la Cour d’Appel de Pau, pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière environnementale « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur...
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