La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas à un mur de soutènement

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Tout mur servant de séparation entre bâtiments, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire. En revanche, cette présomption de mitoyenneté ne s’applique pas à un mur de soutènement. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022.

Les propriétaires d’une parcelle dans un lotissement assignent, devant le Tribunal de Grande Instance, le propriétaire du lot voisin ainsi que ses précédents propriétaires en indemnisation et en démolition sous astreinte d’un mur de soutènement qu’ils avaient édifié auparavant, dès lors qu’il empiétait selon eux sur leur terrain. Pour le propriétaire assigné, il ne...

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