À défaut de congé du bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
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Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale est consenti pour 3 ou 6 ans. Il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée à défaut de congé donné par le bailleur. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième Chambre civile le 17 novembre 2021.
Un locataire occupe un appartement sans bail écrit. Quand son immeuble est frappé par un arrêté de péril, il est forcé de quitter son logement. Il est relogé par la commune qui demande aux bailleurs en indivision de lui rembourser les frais de relogement.
La Cour d’appel rejette la demande de la commune. Elle juge que le...
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