La fiscalité de la vente des fonds de commerce
Créé en 1998, Notel est un réseau de notaires spécialisé dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’hôtellerie de plein air. Une fois par mois, il organise des webinaires pour les professionnels de ces branches, en partenariat avec l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie). Celui du mois de février portait sur la fiscalité de la vente du fonds de commerce. Un sujet qui se doit d’être anticipé, afin d’éviter les (mauvaises) surprises.
Membre du conseil d'administration de Notel, c’est Maître Marc Paradis, notaire à Baillargues (près de Montpellier) qui présente ce jour-ci les diverses questions à se poser lors d’une vente de fonds de commerce, que l’on soit vendeur ou acquéreur. « Le régime fiscal du vendeur est la première question à se poser pour savoir à quelle sauce il va être mangé » affirme le notaire héraultais. En effet, la situation sera différente si le vendeur est soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou s’il relève de l'Imposition sur le Revenu (IR).
Une plus-value soumise à l’IS, au titre des profits exceptionnels
Lorsque le vendeur est une société soumise à l’IS, les choses sont relativement simples. « La plus-value est intégralement traitée à l'IS » résume maître Paradis. Une plus-value qui, une fois définie, se voit imposée comme un profit exceptionnel. Le montant de l’IS appliqué est de 15 % jusqu’à 38.120 € de résultats (sur tous les résultats de l’entreprise), puis de 26,5 % au-delà de cette tranche. Un régime d’exonération existe pour ces sociétés, énoncé par l’article 238 quindecies du Code Général des Impôts (CGI), et lié au prix de vente. Lorsque le montant de la vente du fonds de commerce (hors stock), se situe en dessous de 300.000 €, l’exonération d’imposition sur la plus-value est totale. Lorsque ce prix est compris entre 300.000 € et 500.000 €, l’exonération est partielle. Toutefois, « pour bénéficier de cette exonération, il faut avoir exploité le fonds pendant cinq ans » précise le notaire.
Plusieurs cas d’exonérations pour les...
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