Inondations dans les Pyrénées-Atlantiques : 113 communes en état de catastrophe naturelle

L’épisode de fortes pluies ayant eu lieu entre le jeudi 9 décembre et le dimanche 12 a eu pour conséquence le débordement de nombreux cours d’eaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ces inondations ont causé des dégâts importants sur le territoire et la procédure accélérée de demande de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle (CATNAT) a été engagée par le ministre de l’Intérieur. Une commission interministérielle exceptionnelle s'est concertée le 16 décembre afin d’étudier les dossiers. Pour rappel, 163 demandes avaient été transmises au ministère de l’intérieur, pour 118 communes. En détail, il s’agissait de 27 communes de l’arrondissement de Pau, 54 communes de l’arrondissement de Bayonne et 37 communes situées dans l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie.

Les décisions de la Commission interministérielle

Par arrêté interministériel du 16 décembre 2021 du ministre de l’Intérieur, du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, une liste de 113 communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue a été retenue.

Il est important de noter que les dossiers des communes pour lesquelles les demandes ont été transmises au ministère de l’Intérieur mais qui ne sont pas mentionnées dans l’arrêté sont ajournés, par manque d’éléments d’expertises hydrologiques et météorologiques.

La suite de la procédure

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées dans l’arrêté (téléchargeable à la fin de l’article).

Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées) et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d’exploitation consécutives à l’événement pour les professionnels titulaires d’une garantie ou police couvrant les pertes d’exploitation ou de bénéfice.

Les modalités d’indemnisation

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

La préfecture des Pyrénées-Atlantiques et les services de l’État restent mobilisés aux côtés des administrés et des collectivités territoriales du département pour assurer un suivi rigoureux des dossiers de demandes qui leur sont parvenus et faciliter les indemnisations dans les meilleurs délais possibles.

Pour consulter la liste des communes recensées en état de catastrophe naturelle, téléchargez l’Extrait de l’Arrêté du 16 décembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle(Source Journal officiel électronique authentifié n° 0293 du 17/12/2021)

À noter que le chiffre entre parenthèses correspond au nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Source : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques