CRÉATION de 75 postes d'ici 2027 à la Cour d'appel de Pau

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la Justice a annoncé le 31 août dernier une première projection de répartition des recrutements au sein des 36 cours d’appel de France, dont celle de Pau, prévus par la loi d’orientation et de programmation 2023-2027.

Adoptée à une large majorité en première lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale le 24 janvier 2023, la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 devra être définitivement entérinée par le Parlement à l’automne. Cette loi de programmation a pour ambition de diviser par 2 les délais de justice à l’horizon 2027 et prévoit la création nette de 1 500 postes de magistrats et d’au moins 1 500 greffiers pour la période 2023-2027. Aussi, 1 100 attachés de justice seront recrutés sur la période 2023-2025. Une première projection de répartition des postes nets supplémentaires a été présentée le 31 août 2023. En ce qui concerne la Cour d’appel de Pau, des postes de magistrats, greffiers et attachés de Justice seront créés d’ici 2027. Les chefs de cour auront ensuite à répartir au sein de leurs ressorts respectifs, les effectifs qui leur seront alloués, par juridiction, afin de répondre à leurs besoins précis. La Cour d’appel de Pau, qui rassemble les tribunaux judiciaires de Bayonne, de Dax, de Mont-de-Marsan, de Pau et de Tarbes verra ainsi la création d’au moins 75 postes d’ici 2027 dont 22 magistrats et 31 greffiers. 22 attachés de Justice arriveront également d’ici 2025. Les recrutements des attachés de justice continueront après 2025, mais le nombre exact sera affiné après évaluation des besoins des juridictions.

Entre 2017 et 2027, la Cour d’appel de Pau aura vu ses effectifs augmenter d’au moins 27 magistrats (soit 20 % d’augmentation) et 32 greffiers (soit 18 % d’augmentation). Ces renforts seront affectés en priorité à la première instance, car l’objectif poursuivi est bien de faire en sorte que les justiciables reçoivent une première décision de justice dans les plus brefs délais. Les moyens prévus par la loi de programmation auront ainsi vocation à diviser tous les délais de justice par deux.