Actualité juridique : copropriété

© DR

Régularité des plans annexés aux actes de copropriété 

(Cass. Civ I : 29 juin 2022)

Les plans fixant les limites de propriété sont impérativement réalisés par des géomètres-experts (loi du 07 mai 1946 : articles 1.1 et 2).
En l’espèce, des copropriétaires estimaient que l’accès commun à la voie publique empiétait sur leur lot de copropriété, dont la superficie était matérialisée sur un plan annexé à l’état descriptif de division. Ils avaient assigné le syndicat des copropriétaires et le Notaire chargé de la vente du lot acquis, en réparation des conséquences de l'atteinte à leurs droits de propriété.
Les Juges du fond ont considéré que le plan annexé, bien que n’ayant pas été réalisé par un géomètre-expert, était régulier et s’imposait aux copropriétaires successifs.
La Cour de cassation rappelle que seuls les géomètres-experts inscrits auprès de leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. 
À ce titre, ils lèvent et dressent, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la...

• ← À quoi ressemblera le restaurant de 2030 ?
• Coopérative Axuria un exercice historique et un challenge à relever →