Acquisition de CONGÉS PAYÉS pendant un arrêt maladie : où en est-on ?
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Depuis un certain nombre de mois, les rapports entre maladie et congés payés sont devenus compliqués et préoccupent les entreprises. Un état des lieux s’impose.
Acte 1 - Le droit français
On sait que l’article L 3141-3 alinéa 1 du Code du travail dispose que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ». En visant, spécifiquement la notion de « travail effectif », le législateur excluait donc toute acquisition de congés pendant la maladie. Le même Code du travail prévoyait toutefois deux exceptions à ce principe : les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption et celles (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an) pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Code du travail art. L3141-5).
Acte 2 - La directive européenne du 4 novembre 2003
Toutefois, le droit français n’allait-il pas à l’encontre du droit européen ? En effet, certains avaient peut-être oublié le sens de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et particulièrement de son article 7 suivant lequel : « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». On notera qu’aucune mention de « travail effectif » ne figure dans cette source.
Acte 3 - Une position mitigée de la Cour de cassation, pendant 20 ans
La Cour de cassation avait déduit de cette...
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