Une association peut-elle LICENCIER pour « sauvegarder sa COMPÉTITIVITÉ » ?

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Dans un récent arrêt*, le Conseil d’État a apporté des précisions utiles sur le motif économique d’un licenciement, lorsque celui-ci est envisagé par une association, ne poursuivant donc aucun but lucratif.

Nécessité d’un accord de l’inspection du travail

Les articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail imposent à l’employeur lorsqu’il envisage de licencier un salarié protégé, d’en demander l’autorisation à l’Inspection du travail territorialement compétente. Cette procédure spéciale doit être suivie, en plus de la procédure habituelle de licenciement. Il en est de même lorsque, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Dans ce cas, selon l’article L. 1233-61 du Code du travail, un PSE, Plan de Sauvegarde de l’Emploi, doit être élaboré, puis validé par l’Inspection du travail.

Dans tous les cas, le licenciement peut être motivé par des raisons économiques. En effet, et contrairement à ce qui est parfois présenté, les salariés représentants du personnel ne sont pas spécialement protégés contre les licenciements pour motif économique. Toutefois, dans ce cas, l’Inspection du travail doit contrôler que les motifs invoqués à l’appui de la demande de licenciement respectent les critères définis par la législation et la jurisprudence.

Appréciation du motif lié à « la sauvegarde de la compétitivité »

Depuis la loi du 8 août 2016 (dite « El Khomry »), l’article L. 1233-3 du Code du travail précise les quatre motifs qui peuvent justifier un licenciement économique. Le 3^° de cet article mentionne la « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ».

Depuis l’origine, ce critère a donné lieu à des interprétations divergentes, reconnaissant une plus ou moins grande marge de liberté à l’employeur pour décider de licencier. C’est finalement une approche plutôt libérale du motif économique qui sera retenue par le Conseil constitutionnel (dans une décision du 12 janvier 2002), puisqu’elle permet à l’entreprise d’anticiper des difficultés économiques à venir en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants.

Comme l’indique le Rapporteur public Jean-François de Montgolfier...

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