Un soutien à l’installation des jeunes agriculteurs
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La Loi Sempastous, portant mesure d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, a été promulguée le 23 décembre 2021 et publiée au Journal Officiel du lendemain.
Au plus tard, à partir du 1er novembre 2022, un nouveau contrôle administratif, créé par la Loi Sempastous, va assurer la transparence et la régulation du marché sociétaire pour permettre d’orienter davantage de terres vers l’installation de jeunes agriculteurs. Fortes de leur compétence et de leur expérience, les Safer ont accepté, au nom et pour le compte de l’État, d’être instructrices des dossiers qui feront l’objet de ce contrôle. La décision relèvera du seul Préfet de département.
Un dispositif inédit en Europe
La loi instaure un dispositif de « contrôle administratif » (il ne s’agit pas d’un droit de préemption) dédié au marché sociétaire et portant plus spécifiquement sur certaines prises de participation au capital d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, ceci afin de mieux réguler la cession des terres agricoles via des parts ou actions d’une telle société. La régulation du marché sociétaire a principalement pour objectif de favoriser l’installation d’agriculteurs et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles.
Le dispositif de contrôle repose sur les trois piliers indissociables de la régulation du foncier, que sont la TRANSPARENCE (notification des opérations sociétaires pour connaître le marché et savoir ce qui se passe sur le territoire : parties à l’acte, projets, prix, etc.) ; le CONTRÔLE (pour mesurer l’impact des projets notifiés et de la concentration au regard des besoins ou enjeux des territoires et de l’agriculture et pour intervenir à bon escient afin de limiter les effets de cette concentration et de libérer du foncier) ; l’ORIENTATION (pour donner accès au foncier dans des conditions transparentes et équitables et permettre d’allouer le foncier libéré à un agriculteur réalisant une installation ou, à défaut, à un agriculteur ayant besoin de consolider son exploitation, avec un suivi au travers un cahier des charges).
La loi prévoit le déclenchement d’un mécanisme de contrôle à deux conditions cumulatives : l’opération sociétaire doit conduire à une prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole (notion de « prise de contrôle » définie par le code de commerce : participation au capital qui confère, de droit ou de fait, la majorité des droits de vote ; généralement,...
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