Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
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Le régime d’autorisation de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire est applicable depuis le 22 juillet 2022 aux logements loués (meublés ou non) quelle que soit la date de conclusion du bail (Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 paru au Journal Officiel du 21 juillet 2022).
Pour mémoire, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a adapté les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie. En principe, le bailleur ne peut pas s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, l'accord écrit du bailleur est nécessaire lorsque les travaux constituent une transformation du logement. À défaut, le bailleur peut exiger une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux. Depuis le 1er octobre 2016, un régime d’autorisation tacite a été créé pour les travaux d’adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap ; il concerne les transformations réalisées par le locataire à ses frais (loi du 28 décembre 2015 : article 16). Afin d’impliquer davantage les locataires dans la rénovation énergétique de leur logement, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu ce régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.
Les travaux concernés et la demande d'autorisation
Les travaux de rénovation énergétique concernés par le régime d’autorisation tacite du bailleur sont les suivants : isolation des planchers bas ; isolation des combles et des plafonds de combles ; remplacement des menuiseries extérieures ; protection solaire des parois vitrées ou opaques ; installation ou remplacement d'un système de ventilation ; installation ou remplacement d'un système de...
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