Sobriété énergétique : les températures des bâtiments strictement réglementées

En matière de température des bâtiments, le Code de l’énergie est très précis sur les valeurs à atteindre © Goffkein - stock.adobe.com

Alors que la sobriété s’impose, les entreprises et administrations disposent déjà de leviers juridiques pour réduire leur consommation d’énergie. En matière de température des bâtiments, le Code de l’énergie est ainsi très précis sur les valeurs à atteindre. Et l’interdiction des terrasses chauffées est déjà inscrite dans la loi.

La limitation de la température de chauffage

Au-delà des performances énergétiques mêmes des bâtiments, qui ne s’appliquent qu’au moment de la délivrance du permis et de la construction, les articles R. 241-25 à R. 241-29 du Code de l'énergie définissent une température de chauffage dans les bâtiments équipés d'un chauffage commun. Ainsi, l’article R. 241-26 précise que dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, sauf exception, les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19°C pour l’ensemble des pièces d’un logement et des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment. La température indiquée est une température moyenne qui peut donc varier entre les différentes pièces, voire au sein d'une même pièce, en fonction de la disposition des sources de chaleur et de la qualité des dispositifs de régulation. L'article R. 241-27 fixe même, lorsque ces locaux sont inoccupés, des limites de températures moyennes de chauffage : 16°C, lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieure à 24 heures et inférieure à 48 heures ; 8°C, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 48 heures.
En outre, depuis le 31 mars 2022, l’article 181 de la Loi climat et résilience a tout bonnement interdit les systèmes de chauffage et de climatisation sur le domaine public. Étaient particulièrement visés les...

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