Santé au travail : accidents du travail bénins, des formalités allégées

Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités déclaratives des accidents du travail bénins.

Éclairage

Le registre des accidents du travail bénins (aussi appelé registre de déclaration d’accidents du travail) permet de remplacer la déclaration des Accidents du Travail (AT), n’entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale, par une simple inscription sur un registre dédié.

Jusqu’à présent il fallait une autorisation de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) pour remplacer la déclaration AT par une inscription sur le registre des accidents du travail bénins. Cette autorisation est supprimée. L’employeur peut désormais directement tenir un registre, à condition de répondre aux conditions suivantes (qui s’appliquaient déjà pour obtenir l’autorisation de la CARSAT) :

• avoir un poste de secours d’urgence ;
• justifier de la présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
• et respecter l’obligation de mise en place du CSE (Comité Social et Économique) si l’entreprise compte au moins 11 salariés.

L’employeur n’a également plus à envoyer, chaque année à la CARSAT, le registre par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit simplement le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix, pendant cinq ans à compter de la fin de l’exercice considéré. Il doit aussi avertir immédiatement la CARSAT qu’il tient un registre. Il est possible de le faire par tout moyen conférant date certaine. Le CSE doit également être informé.

Des mentions et délais inchangés

Le support du registre est libre. L’employeur doit juste pouvoir présenter « sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération » certaines mentions :

• le nom de la victime ;
• la date, le lieu et les circonstances de l’accident ;
• la nature et le siège des lésions, assortis du visa du donneur de soins, ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail.

L’inscription de l’accident dans le registre doit toujours se faire dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. La victime signe le registre en face des indications portées par l’employeur. Le médecin du travail peut consulter le document. Attention, l’entreprise doit également le tenir à la disposition des agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ; des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité, dûment habilités auprès des CARSAT ; de l’ inspection du travail et du CSE.

Notons également que si un accident, ayant fait l’objet d’une simple inscription sur le registre, entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur doit alors adresser à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime la déclaration d’accident du travail.