Restructurations : le périmètre de l’obligation de reclassement s’apprécie toujours dans le cadre du PSE

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) prévoit diverses mesures ayant pour but d’éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l’entreprise © DR

Dans une récente décision^*, le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l’emploi.

Obligation de reclassement de l’employeur

Pour rappel, aux termes des dispositions de l’article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation de l’employeur ont été réalisés et que « le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ». La notion de groupe désigne, celui « formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle ».

Pour apprécier si l’employeur (ou le liquidateur judiciaire) a satisfait à son obligation en matière de reclassement, le Conseil d’État considère que l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé doit s’assurer qu’il a « procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié ».

En cas de contestation de l’autorisation de licenciement ou, au contraire, du refus d’autorisation, les efforts de l’employeur en matière de reclassement seront scrutés à la loupe par le tribunal administratif.

Quel contrôle en cas de licenciement collectif ?

Lorsque, dans une entreprise de plus de 50 salariés, le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs, l’employeur doit alors élaborer un Plan...

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