Procédure de divorce : Les Avocats vous répondent
L’Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE en partenariat avec notre publication vous apportent dans cette chronique les premiers renseignements et les conseils des professionnels du droit pour aborder les problématiques juridiques ou judiciaires. Ces informations ne sauraient se substituer à un diagnostic propre à chaque situation particulière.
Procédure de divorce
Mes parents sont séparés de corps et de biens depuis 1979. À ce jour, mon père demande le divorce pour régulariser la situation. Ma mère aujourd'hui est dans l'incapacité de pouvoir entamer quelques procédures que ce soit. Peut-on lui refuser ? Si nous n'avons pas le choix quelles sont les démarches à accomplir, quels sont les avantages pour lui aujourd'hui de divorcer et quelles sont les conséquences pour ma mère sachant qu'elle perçoit une pension alimentaire à vie ?
La séparation de corps prononcée en 1979 entre vos parents leur a permis de vivre séparément de manière officielle et indépendante car cela a entraîné automatiquement une séparation de biens ; appelée le divorce des catholiques cette séparation qui met fin à l’obligation de vie commune fait cependant demeurer entre eux le lien du mariage et les obligations qui en résultent (fidélité, secours assistance). Vos parents pourraient rester dans cette situation ; apparemment votre père souhaite entamer une procédure de divorce et il en a effectivement le droit.
La réforme issue de la loi du 23 mars 2019 qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 a été repoussée au 1er janvier 2021 ; c’est une procédure simplifiée dont la demande est...
Cet article est réservé aux abonnés. Pour lire la suite de cet article, vous pouvez acheter notre journal ou vous abonner.
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité
1 AN (52 n°)Hebdomadaire
à partir de 25,00 €/an *
(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine, valable pour la version numérique)
Déjà abonné ? > je me connecte