Loi sur le fonctionnement du marché du travail
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Le projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui amorce une nouvelle réforme de l’assurance chômage (voir ci-dessous), a été définitivement adopté par le Parlement, le 17 novembre dernier. Les amendements prévoyant la présomption de démission en cas d’abandon de poste et la relance de l'expérimentation des CDD multiremplacement ont été maintenus. Focus sur ces deux mesures.
La démission bientôt « présumée » en cas d’abandon de poste
La mesure a été proposée, par voie d’amendement, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les « Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ».
Un nouvel article L. 1237-1-1, ajouté au Code du travail, prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail, après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (qui ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’État), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois, à compter de sa saisine. Cette mesure est importante. En pratique, elle vise à instaurer une présomption simple de démission du salarié, quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption resterait conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail, dans le délai qu’il fixe. En tant que démissionnaire, le salarié ne percevrait pas d’allocation chômage.
L’objectif serait de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste, lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage.
Cette disposition ne s’appliquera pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou sécurité, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les abandons de poste. Elle laisserait également la possibilité au salarié de renverser cette présomption de démission devant le conseil des prud’hommes, selon une procédure accélérée. Nous devrions alors revoir notre raisonnement actuel, à savoir que « la démission ne se présume pas »…
Contrat multiremplacement : l’expérimentation de retour…
Le principe est connu : un contrat à durée déterminée ou un contrat de mission ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié… En cas de non-respect de cette règle, la sanction est immédiate : la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée. On imagine toutefois les difficultés d’application de ce principe (par exemple, pour le remplacement de salariés, pendant les congés d’été) surtout pour les TPE, où le formalisme constitue...
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