LOI DE FINANCEMENT de la Sécurité sociale 2025 : Les mesures qui impactent les entreprises

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Après activation à trois reprises de l’article 49.3 de la Constitution, la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été adoptée définitivement le 17 février 2025, puis publiée au Journal Officiel le 28 février 2025, après passage devant le Conseil constitutionnel*. Retour sur l’essentiel des mesures concernant les entreprises.

À regarder de près la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2025, notons qu’aucune disposition n’est favorable aux entreprises et rappelons que le déficit de la Sécurité sociale devrait dépasser 22 milliards d’euros en 2025.

Réforme de la Réduction Générale des Cotisations Patronales (RGCP)

Trois modifications contribuent à cette réforme (article 18 de la loi).

- Contenu de la réduction : à compter de 2026, une refonte est prévue avec la suppression des taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales. La réduction deviendra dégressive jusqu’à 3 SMIC, au lieu de 1,6 SMIC actuellement.

- Prime de partage de la valeur prise en compte dans le calcul de la réduction : la prime de partage de la valeur est désormais intégrée dans l’assiette de la réduction, et ce, depuis le 1er janvier 2025. Dans le même temps, il est prévu un abaissement du plafond de salaire ouvrant droit aux réductions de cotisations : 2,25 SMIC pour l’assurance maladie et 3,3 SMIC pour les allocations familiales. Cette mesure sera, dans la plupart des cas, défavorable aux entreprises.

- SMIC fixé par décret pour le calcul de la réduction : la valeur du SMIC prise en compte dans le calcul de la réduction sera fixée par décret, avec une valeur comprise...

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