L’indemnisation des sinistrés suite aux inondations est engagée

Les Pyrénées-Atlantiques ont subi des dégâts importants suite aux fortes intempéries récentes. Depuis le début de cet épisode fâcheux, les élus et les services municipaux se sont mobilisés pour affronter la situation aux côtés de leurs administrés. Il a fallu sécuriser, protéger et même reloger certains usagers. Aujourd’hui il s’agit d’accompagner les habitants impactés dans leurs démarches administratives d’indemnisation.

Retour sur les évènements

Entre jeudi 9 décembre et dimanche 12 décembre, les départements 64 et Landes ont connu un épisode de fortes pluies qui ont conduit à l’inondation de plusieurs zones. En cause, des précipitations conséquentes et un risque élevé d’avalanches dû à l’arrivée d’une masse d’air doux venue de la chaîne pyrénéenne. Météo-France à rapidement lancé l’alerte en plaçant le département des Pyrénées-Atlantiques en Vigilance ORANGE « crue » puis en Vigilance ROUGE, en prévision du débordement de nombreux cours d’eaux dans plusieurs secteurs.

Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur, était en visite samedi 11 décembre 2021 à Bayonne puis à Peyrehorade. Il a eu l'occasion d’échanger avec des commerçants et habitants sinistrés, puis a décidé d’engager la procédure accélérée de demande de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle (CATNAT).

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Une commission interministérielle exceptionnelle se tiendra le 16 décembre afin d’étudier le dossier. Pilotée par le ministère de l'Intérieur, cette instance est en charge de juger du caractère naturel du phénomène et de se prononcer sur son intensité anormale. Pour accompagner cette commission dans sa prise de décision, des rapports techniques seront joints aux dossiers. L’avis de la Commission sera ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel qui portera la reconnaissance, ou non, de l’état de catastrophe naturelle.

À noter que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’applique « aux biens sinistrés couverts par un contrat d’assurance dommage (véhicules, habitations et leur contenu, installations commerciales et industrielles), excluant notamment la voirie, les cultures sur pied, terrains, cheptel vif hors bâtiment ».

La procédure

Pour les habitants du territoire ayant subi des dommages suite aux inondations de ces derniers jours, la mairie doit déposer, dès aujourd’hui et au plus tard pour le mercredi 15 décembre 2021 à midi, une demande sur le site iCatNat (icatnat.interieur.gouv.fr). La procédure accélérée ne concerne que le phénomène d’inondation. Les demandes qui concernent les mouvements de terrain seront instruites a posteriori, de manière normale. En parallèle, les particuliers doivent signaler au plus vite à leurs assurances les dégâts causés par les phénomènes météorologiques.

Deux autres dispositifs d’aides mis en place par le gouvernement existent et peuvent être activés :

• Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales : Elle concerne la prise en charge du coût de la restauration des biens abimés ou détruits, tels que les infrastructures routières et autres structures gérées par les collectivités locales*.
  Les demandes devront être transmises à la sous-préfecture de Bayonne (bureau de la citoyenneté et des relations avec les collectivités locales), guichet unique pour tout le département. (contact : sp-bayonne-dotations@pyrenees-atlantiques.gouv.fr).
• Fonds national de garantie des calamités agricoles : Il concerne la prise en charge de l'indemnisation des dommages aux biens non assurables dans une exploitation agricole causés par des phénomènes météorologiques défavorables. Sont indemnisés, les dommages causés aux récoltes non engrangées, cultures de plein air et sous serre, animaux en plein air, sols, plantations, pépinières, ouvrages.
  Les demandes devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques, guichet unique pour tout le département (contact : 05.59.80.88.92).

* En plus des infrastructures routières, le dispositif concerne : les ouvrages d’art (ponts, tunnels), les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation (trottoirs, accotements et talus, murs de soutènement, barrières de sécurité, panneaux de signalisation, feux tricolores, éclairage public), les digues, les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, les stations d’épuration et de relevage des eaux, les pistes de défense des forêts contre l’incendie, les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement.