Les Avocats vous répondent : les dispositifs fiscaux applicables à l'occasion d'une cession d'entreprise
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L’Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE en partenariat avec notre publication vous apporte dans cette chronique les premiers renseignements et les conseils des professionnels du droit pour aborder les problématiques juridiques ou judiciaires. Ces informations ne sauraient se substituer à un diagnostic propre à chaque situation particulière.
La cession d’une entreprise est une étape aussi importante et cruciale que sa création. Lors d’une transmission d’entreprise, la problématique fiscale a une importance majeure pour le cédant, notamment lorsque des plus-values importantes sont réalisées. Ainsi en fonction des caractéristiques de l’opération de transmission et du mode de vente de l’entreprise (cession de fonds/cession de titres), des règles fiscales devront être appliquées sur la cession réalisée. Dans de nombreux cas, des dispositifs d’exonération et d’abattement peuvent s’appliquer au niveau de la fiscalité de la cession. Pour schématiser, la cession d’une entreprise peut revêtir deux cas de figure : la première en la cession du fonds de commerce et la seconde en la vente des titres qui composent le capital social de la société exploitante.
Compte tenu du contexte économique post Covid-19, l’article 23 de la Loi de finances 2022 et la loi du 16 août 2022 de finances rectificative adoptée dans le cadre des mesures de soutien au pouvoir d’achat des particuliers et des entreprises, ont modifié favorablement les mesures fiscales applicables aux opérations de cession ou acquisition de fonds de commerce.
Amortissement du prix du fonds de commerce
Le fonds commercial est constitué des éléments corporels, comme par exemple le matériel et le mobilier commercial, et des éléments incorporels, à savoir la clientèle, le bénéfice du droit au bail, etc. Ainsi, son prix n’est normalement pas amortissable. Autrement dit, il ne peut pas être déduit des résultats de la société cessionnaire.
À titre exceptionnel, la Loi de finances pour 2022, afin de faciliter les opérations de cession dans le contexte de la crise sanitaire, autorise l’amortissement du prix des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Pendant cette période de quatre ans, les acquéreurs pourront amortir le prix des fonds de commerce sur 10 ans.
Exonération sur les plus-values
(article 238 quindecies du Code Général des Impôts)
Le plafond, offrant une exonération de l’impôt et des charges sociales sur les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession de fonds de commerce, est modifié. Il est rehaussé de 300.000 €uros à 500.000 €uros, pour une exonération totale. À partir de 500.000 €uros et jusqu’à 1.000.000 €uros, pour une exonération partielle. Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 500.000 €uros et à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Cette disposition est prévue par l’article 238 quindecies du Code Général des Impôts.
Exonération en cas de départ à la retraite
(Article 151 septies A et 150-0 D ter du Code Général des Impôts)
La période d’exonération de l’impôt sur les plus-values de cession d’un fonds de commerce est augmentée de 24 mois à 36 mois pour les cédants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, lorsque ce départ précède la cession.
Ce dispositif est conditionné aux conditions suivantes :
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