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L'entretien préalable de licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre © DR

L’Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE en partenariat avec notre publication vous apporte dans cette chronique les premiers renseignements et les conseils des professionnels du droit pour aborder les problématiques juridiques ou judiciaires. Ces informations ne sauraient se substituer à un diagnostic propre à chaque situation particulière.

Entretien préalable

La procédure de licenciement d’un salarié, qu’elle soit pour motif personnel ou économique, suit un formalisme très particulier, à la fois dans la chronologie des étapes qui la constituent, mais également dans les délais à respecter pour chacune d’entre elles, et dont le non-respect peut être lourd de conséquence pour l’employeur. Toutefois et concernant l’entretien préalable, le non-respect de cette formalité, constitue une irrégularité de procédure, mais n’a pas pour effet de priver la rupture de cause réelle et sérieuse. Se pose alors la question de savoir si l’absence du salarié à cet entretien, paralyse la procédure, et s’il est nécessaire de convoquer le salarié à un nouvel entretien.

Avant de répondre à cette question, faisons un petit rappel des grandes règles de la convocation d’un salarié à un entretien préalable. Quand un employeur envisage de licencier un salarié, il doit convoquer ce dernier avant toute prise de décision à son égard, à un entretien « préalable », au cours duquel il lui expose les motifs de cette mesure envisagée, et recueille ses explications. Cet entretien est obligatoire même en période de suspension du contrat de travail, et, quels que soient l’effectif de l’entreprise, l’ancienneté du salarié, le motif du licenciement et la gravité de la faute reprochée au salarié. Ainsi l’employeur devra adresser au salarié en recommandé avec accusé de réception ou lui remettre en main propre, voire même par voie d’Huissier ou Chronopost, un courrier le convoquant à la tenue d’un entretien, précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, rappelant la possibilité pour le salarié de se faire assister, et précisant expressément qu’une mesure de licenciement est envisagée. Cet entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre.

Que faire si le jour arrêté pour la tenue de l’entretien préalable, le salarié n’est pas présent ? La réponse est simple : RIEN. En effet, le salarié dont le licenciement est envisagé n’est pas tenu de se rendre à cet entretien. Cela s’explique tout simplement...

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