L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Opérations de contrôle

L’avis de contrôle préalable doit être adressé exclusivement à la personne tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. Le fait que l’établissement dispose d’un numéro de cotisant particulier et règle en propre ses cotisations sociales ne constitue pas un élément suffisant pour établir la qualité d’employeur (Metz, Chambre sociale Section 3 - Sécurité Sociale, 14 mars 2022, RG n° 21/00469).

L’établissement du rapport de contrôle, après le délai de réponse ouvert à l’employeur pour faire connaître ses observations, constitue une formalité substantielle garantissant le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, dont le non-respect justifie l’annulation du redressement (Montpellier, 3^ème chambre sociale, 2 mars 2022, RG n° 18/01168).

Aux termes de l’article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale, à l’issue du contrôle, les agents qui en sont chargés communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d’observations, datée et signée par eux, mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle. Ce document indique, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. Pour la Cour de cassation, viole ce texte la Cour d’Appel qui rejette le moyen de nullité tiré du défaut de signature des lettres d’observations par chacun des inspecteurs ayant procédé au contrôle. En conséquence...

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