L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

Ruptures conventionnelles : PSE

Lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable, ainsi que les obligations de l'employeur en matière de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) (Cass. soc. 19 janvier 2022, n° 20-11.962 F-D).

Licenciements économiques : motif

Une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi (Cass. soc. 19 janvier 2022, n° 19-24913).

Rémunérations : heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, puisse y répondre utilement, en produisant ses propres données. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences des dispositions légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites, au cas où il retient l'existence d'heures supplémentaires, celui-ci évalue...

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