L’entreprise et les salariés

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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

Élections professionnelles : validité

Un syndicat signataire d’un protocole d’accord préélectoral ou bien un syndicat qui a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public (Cass. soc., 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-20962).

Rémunération : objectifs

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice (Cass. soc., 15 déc. 2021, pourvoi n° 20-11934). La Cour d’Appel a constaté que l’employeur avait fixé des objectifs irréalistes au salarié, puis s’était abstenu d’en déterminer d’autres pour les années suivantes, privant ainsi l’intéressé de sa rémunération variable contractuelle pendant plusieurs années. Elle a pu en déduire que ces manquements avaient empêché la poursuite du contrat de travail et justifiaient la prise d’acte de la rupture à ses torts (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-20.978).

Rémunération : convention de forfait

La seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de...

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