L'ENTREPRISE et les SALARIÉS

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Revue de récentes décisions de la Cour de Cassation en matière de droit du travail.

Rémunérations

Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre. Le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires (Cass. soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-10710).

Santé au travail

Le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation (Cass. soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-15944).

Après avoir constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité, la Cour d’appel ne pouvait pas débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au motif qu’elle ne justifiait d’aucun préjudice. En effet, le seul constat de ce manquement ouvre droit à réparation (Cass. soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 22-16129).

Lorsque l’employeur a proposé au salarié inapte un emploi conforme aux dispositions du Code du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement.

Dès lors, en retenant qu’à défaut de rapporter la preuve qu’il n’existait pas, à proximité du domicile du salarié, de postes disponibles compatibles avec ses qualifications et ses capacités physiques restantes, l’employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de...

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