Le renforcement des contrôles en cas d’arrêts de travail clarifié

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Le décret no 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et conditions, attendues depuis 1978, de la contre-visite médicale que peuvent diligenter les employeurs, afin de vérifier l’état de santé de leurs salariés en arrêt maladie.

Avant d’étudier les modifications intervenues, il faut rappeler certains points.
Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient d’un complément de rémunération versé par l’employeur, conformément à l’article L 1226-1 du Code du travail. Ce complément s’ajoute aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
En contrepartie de ces indemnités versées, les textes permettent une contre-visite médicale initiée par l’employeur lui-même. Pratiquement, depuis la « loi de mensualisation » du 19 janvier 1978, les employeurs ont le droit de faire effectuer une contre-visite médicale, mais les modalités précises de ce droit n’avaient jamais été formalisées. C’est désormais chose faite avec le décret du 5 juillet dernier.
Avec l’augmentation des dépenses de santé, les pouvoirs publics ont jugé nécessaire de renforcer les contrôles (à titre indicatif, 42 % des salariés du privé se seraient vus prescrire un arrêt de travail l’an dernier, selon le dernier...

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