Le point sur : les constats de travaux dans le BTP

© DR

Les Commissaires de Justice veulent sensibiliser les professionnels du secteur de la construction, du bâtiment et des travaux publics sur la multiplication des éléments de constats sans valeur qui fleurissent sur la toile. Ils rappellent que la matérialisation de la preuve par Officier public et ministériel est le seul acte ayant une valeur probante solide.

Application mobile, photo horodatée, constat en ligne… autant de « promesses illusoires » que l’on peut retrouver sur Internet et qui veulent séduire les décideurs du BTP. La Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) tire la sonnette d’alarme. En cas de litige, elles n’ont aucune valeur probante et sont susceptibles de provoquer d’importantes difficultés financières à l’ensemble du secteur, de l’artisan aux grandes entreprises des travaux publics.  

Le Commissaire de Justice peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous-seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Il peut également aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux. Notamment dans le secteur du BTP. Rappel de ses prérogatives.

L’acte authentique du Commissaire de justice

Le Commissaire de justice a le statut d’Officier public et ministériel et dresse ainsi des constats qui attestent de la réalité d’un fait, de façon neutre et impartiale, dans un acte authentique qu’il est très difficile de remettre en cause au cours d’un procès. Pour établir un constat, il se déplace et procède à des constatations matérielles objectives. Les 3 700 Commissaires de justice présents sur le territoire français peuvent intervenir très rapidement (dans l’heure) avant que la preuve ne disparaisse. Une fois sur place, le Commissaire de justice prend des photographies, filme la scène, éventuellement par drone, réalise des prélèvements et mesures… avant de consigner le tout de façon localisée, dimensionnée, précise et quantifiée de manière certaine et indiscutable dans son procès-verbal.

La solidité de la preuve par constat du Commissaire de justice permet de se prémunir d’un litige à naitre, établissant la réalité d’une situation à un moment et en un lieu précis. Cela coupe court à toute interprétation, supposition ou accusation non fondée. Elle permet souvent d’éviter une procédure judiciaire, car la simple présence de cette preuve permet de déboucher vers une médiation. Et si la procédure se poursuit jusqu’au procès, le constat constitue l’un des modes de preuve les plus déterminants devant la justice : la loi confère au constat par Commissaire de justice une valeur probante forte et il comprend des mentions constituant un acte authentique.

Les différents constats existants

Quelle que soit la taille de leur entreprise, les professionnels du BTP peuvent faire appel aux constats par Commissaire de justice afin de protéger leur activité, et ce, durant toutes les phases du chantier.

1/ Le constat avant travaux

Avant que l’entreprise ne débute son chantier, le Commissaire de justice intervient pour constater l’état de la...

• ← Sécurité : Bayonne muscle son jeu
• Actualité juridique de l'habitat →