Le GUICHET des entreprises devient véritablement unique

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Le Gouvernement a décidé de mettre fin, à compter du 1^er janvier 2025, à la procédure de continuité mise en place pour pallier les dysfonctionnements du Guichet unique des entreprises. État des lieux à l’aube de cette nouvelle étape pour le dispositif.

Prévu par la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, le Guichet unique vise à simplifier la vie des entreprises en centralisant toutes les formalités de déclaration (création, modification, radiation, dépôt d’actes) sur une seule et même plateforme, selon le principe du « dites-le-nous une fois », afin d’éviter de fournir plusieurs fois les mêmes informations. Confié à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), le dispositif inclut la création d’un Registre National des Entreprises (RNE) pour regrouper toutes les informations des entreprises dans une seule et même base de données. Il s’inscrit dans le cadre plus général de la politique d’open data, avec la mise à disposition gratuite de toutes les données centralisées dans le RNE, ainsi que celles concernant la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).

Une porte d’entrée unique vers les différents organismes validateurs

Ouvert aux seuls professionnels des formalités dans un premier temps, le Guichet unique a été rendu obligatoire pour tous les déclarants en janvier 2023. Toutes les déclarations effectuées sur la plateforme sont transmises aux différentes autorités de validation qui continuent d’assurer leur mission comme auparavant. Si la demande n’est pas validée, l’organisme validateur émet une « réclamation » et le déclarant dispose alors de 15 jours pour la corriger ou la compléter. Si le déclarant n’effectue pas ou n’arrive pas à effectuer la régularisation dans le délai imparti, l’organisme validateur émet alors un « refus ». Le dispositif a ainsi conduit à la dématérialisation des procédures de 56 formulaires Cerfa, et toutes les formalités effectuées via le Guichet unique viennent alimenter le RNE.

Nouvelle étape avec la fin de la procédure de continuité

Les nombreux dysfonctionnements rencontrés par les déclarants dès l’ouverture de la plateforme ont conduit à la mise en place d’une procédure de continuité. Celle-ci prévoyait qu’en cas de blocage du Guichet unique, les formalités devaient être effectuées sur la plateforme historique, Infogreffe. C’est cette procédure, initialement prévue jusque fin 2023, avant d’être reconduite jusque fin 2024, que le gouvernement a décidé de supprimer le 31 décembre 2024. Annoncée fin novembre 2024 par le ministre de l’Économie, Antoine Armand, lors du Salon Impact PME, la décision a été confirmée 15 jours plus tard par un communiqué du ministère. Seules les déclarations transmises via la procédure de continuité avant fin décembre 2024 pourront être régularisées via Infogreffe avant le 31 janvier 2025.

Du côté de l’INPI, « nous sommes prêts »

La plateforme sera-t-elle pleinement opérationnelle ? « Nous sommes prêts », a assuré le Directeur de l’action économique d’INPI France, François-Xavier de Beaufort, lors d’un webinaire organisé par l’Institut, le 19 décembre 2024. « Près de 90 % de l’ensemble des formalités des entreprises sont...

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